ACTUALITE JURISPRUDENCE

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Copropriété

Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n°16-21.087

Dès lors qu’elle constate l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, une cour d’appel ne peut statuer sans ordonner la cessation du trouble constaté.

Depuis l’arrêt du 11 mai 2017 Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339 FS-P+B+I : «un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage ».

Il n’est donc pas exigé dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires que l’action soit fondée sur des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En l’espèce, le litige n’est pas né entre le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire mais entre deux copropriétaires.