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ACTUALITE JURISPRUDENCE Copropriété Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n°16-21.087 Dès lors qu’elle constate l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, une cour d’appel ne peut statuer sans ordonner la cessation du trouble constaté. Depuis l’arrêt du 11 mai 2017 Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339 FS-P+B+I : «un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage ». Il n’est donc pas exigé dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires

Le cabinet d’avocats PIJOT-POMPIER-MERCEY a décidé de s’engager début 2018 dans le processus de la labellisation e-rse de l’AFNOR avec le concours de l’Agence PRIMUM NON NOCERE, société de conseil en développement durable basée à BEZIERS. Les audits sont en cours et le cabinet va bientôt pouvoir piloter sa démarche grâce à la plateforme en ligne PRIMUM OFFICE spécialement adaptée aux TPE. Qu’est-ce que la RSE ? La RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise) est la contribution des entreprises aux principes du Développement