Patricia Pijot – Avocate à Béziers Le droit immobilier est un droit vaste et complexe, très présent dans le monde juridique ou judiciaire. Il est très intéressant pour le praticien du droit car il fait appel à des mécanismes spécifiques qui évoluent sans cesse. Le rôle de l’avocat est très important dans cette matière, tant en amont de l’acte de construire, pour prévenir toute problématique ultérieure, soit en aval de l’acte de construire pour déterminer les responsabilités encourues. Maître Patricia PIJOT,
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La conformité d’une installation d’assainissement non collectif est établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l’arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment déclarer une installation non conforme si elle est à l’origine de nuisances olfactives récurrentes. La conformité d’une installation ne signifie pas pour autant que celle-ci ne peut pas être à l’origine de nuisances. Ces troubles peuvent ne pas avoir