RÉSILIATION D’UN CONTRAT

Un couple confie à une société la construction d’une maison individuelle, qui les assigne par la suite en paiement du solde du marché. À titre reconventionnel, ils demandent que la société soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier. Une expertise est ordonnée, à l’issue de laquelle l’expert relève plusieurs désordres dans l’exécution des travaux. Postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, les parties tentent de trouver un accord pour la réparation des désordres ainsi constatés mais n’y parviennent pas au terme d’une correspondance répétée.

Le tribunal de grande instance, puis la cour d’appel prononcent la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des deux parties, au motif qu’aucune d’entre elles n’a voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat.

Le couple se pourvoit en cassation, soutenant que la résiliation d’un contrat ne peut être prononcée aux torts réciproques des parties contractantes, alors qu’une seule d’entre elles, la société, a manqué à ses obligations, des malfaçons ayant été constatées à l’occasion des travaux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : « ayant relevé que les parties n’avaient ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel (…) a pu prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties » (pour un autre exemple récent de résiliation d’un marché de travaux aux torts réciproques des parties (Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.835).