Droit pénal :
- Audience police/correctionnelle/Tribunal pour enfants/Cour d’appel/Cour d’assises
- Instruction
- CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Délégué du procureur
- JLD (Juge des Libertés et de la Détention)
- Code de la route/Permis à points
- Infractions (contraventions, délits et crimes)
- Infractions aux règles d’urbanisme (constructions illicites, autorisations de travaux, mobile homes, caravanes, déchets illicites, pollution des sols etc ….)
- Plainte Procureur/Juge d’Instruction
- Constitution de Partie civile
- Saisine Fonds de Garantie (CIVI/SARVI)
