Dans un arrêt du 19 septembre 2018, les Hauts magistrats se prononcent, pour la première fois, sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. L’article 1186 du Code civil, qui en est issu, ne peut s’appliquer à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016.
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