APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, les Hauts magistrats se prononcent, pour la première fois, sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. L’article 1186 du Code civil, qui en est issu, ne peut s’appliquer à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016.

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